La consultation ou l'inscription au Service proposé par Shootnews implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation.

Les conditions générales d'utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription sur le site Shootnews.com. Shootnews se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation, sous réserve d'un préavis de 30 jours à compter de leur publication sur le site Shootnews.com.

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de préciser les modalités d'utilisation du site Shootnews.com.

Ce site est un site de mise en relation entre des personnes proposant un scoop, dénommées ci-après "Vendeurs", et des personnes souhaitant pouvoir exploiter ledit scoop, dénommées ci-après "Acheteurs". 
Cette catégorie est réservée aux professionnels des médias strictement sélectionnés par Shootnews.

Le scoop est défini comme tout fichier numérique (texte, photo, vidéo, son) représentant une actualité susceptible d'informer ou d'intéresser le grand public, sur lequel le Vendeur est titulaire de droits exclusifs d'exploitation.

L'utilisation des services de mise en relation de Shootnews nécessitent la création d'un compte sur le site Shootnews.com.

Les personnes proposant un scoop doivent s'inscrire dans la catégorie Vendeurs du site, en renseignant leurs nom, prénom, adresse complète et numéro de téléphone. Le Vendeur choisit alors un identifiant disponible, ainsi qu'un mot de passe, strictement confidentiels.

Les personnes souhaitant exploiter un scoop s'inscrivent dans la catégorie Acheteurs du site, en communiquant leurs nom, prénom, adresse complète et numéro de téléphone.

Acheteurs et Vendeurs sont seuls responsables de leurs identifiants et mots de passe. Ils s'engagent à ne pas les communiquer à des tiers et à notifier à Shootnews toute perte ou vol de leurs identifiants ou mots de passe.

Shootnews se réserve la possibilité de refuser toute inscription, et/ou de suspendre et interrompre sans préavis l'utilisation de son site, notamment en cas de non-respect des présentes conditions générales d'utilisation ou de toute disposition légale ou réglementaire en vigueur.

L'utilisation du site Shootnews.com est réservée aux personnes dotées de la capacité et du pouvoir nécessaires pour s'engager dans les termes des présentes conditions générales d'utilisation.

Acheteurs et Vendeurs s'engagent à fournir, lors de leur inscription, des informations personnelles exactes et complètes, et à les mettre à jour régulièrement.

Les informations communiquées sont tenues confidentielles par Shootnews, sauf requête d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Article 3: Obligations des Vendeurs

Sous réserve de son originalité, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, le scoop est protégé par le droit d'auteur. Le Vendeur garantit être titulaire des droits d'exploitation portant sur le scoop. Il s'engage à apposer sur ledit scoop le nom et la qualité de l'auteur.

L'Acheteur et le Vendeur peuvent convenir d'un commun accord et, éventuellement, lorsqu'il s'agit d'un tiers, avec l'autorisation de l'auteur, de supprimer cette mention.

Le vendeur garantit en outre la réalité matérielle du scoop proposé.
Quand vous envoyez un scoop, vous nous accordez automatiquement une licence internationale exclusive pour la commercialisation de votre document pour une période de trois mois.

En proposant son scoop, le vendeur concède, pour le territoire du monde entier, une licence autorisant l’Acheteur à exploiter ledit scoop.

Cette licence est consentie pour une durée limitée à trente jours à compter de la transaction conclue par l’intermédiaire du site Shootnews.com, permettant une publication, une diffusion ou une mise en ligne, sur un support unique, dans un titre unique, et pour un numéro unique.

Toute nouvelle édition ou publication, ainsi que tout transfert sur un autre support ou un autre titre et tout transfert à une banque de données ou à des tiers, ou tout maintien au delà de trente jours à compter de la mise à disposition du scoop (notamment sur Internet) nécessite un renouvellement exprès de la licence consentie par le Vendeur au profit de l'Acheteur, dans les conditions prévues dans un accord distinct.

La licence ainsi consentie n'emporte aucune concession du droit d'adaptation ou de modification du scoop. Seuls sont autorisés par le Vendeur les cadrages éventuellement nécessaires à la mise en page du scoop par l'Acheteur.

Le Vendeur s'interdit de proposer tout scoop présentant notamment un caractère faux, imprécis, mensonger, diffamatoire, injurieux, violent, obscène ou pédophile, et, de manière générale, contraire aux lois et règlements en vigueur. Les scoops proposés par le Vendeur ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle et droit à la vie privée. Ils ne doivent enfin contenir aucun programme informatique destiné ou susceptible d'endommager ou d'intercepter un système informatique ou des données et informations nominatives.

Les scoops ne doivent pas présenter de caractère commercial ou publicitaire, ni contenir des liens hypertextes directs ou indirects vers des propositions commerciales de biens ou de services.

Le Vendeur déclare relever indemne Shootnews de toute condamnation, y compris de tous frais de procédure et honoraires d'avocat.

Toute proposition d'achat de scoop formulée par l'Acheteur est réputée ferme et définitive. Le paiement des sommes dues est transmis par l'Acheteur à Shootnews dans un délai maximum de cinq jours à compter de la conclusion de la transaction, à moins que le proposition formulée par l'Acheteur soit supérieure à 10.000,00 euros HT. Dans ce cas, un acompte d'un minimum de 25 % de la proposition d'achat HT sera versé dans les conditions prévues précédemment, sans que cette somme puisse être inférieure à 10.000,00 euros HT, le solde devant être réglé au plus tard dans les dix jours de la réalisation de la transaction.

Il appartient à l'Acheteur d'obtenir toute autorisation nécessaire à l'exploitation des scoops, et notamment des personnes ou biens visés par ledit scoop. Shootnews et le Vendeur excluent expressément toute garantie quant à la liberté d'exploitation des scoops. L'Acheteur fera son affaire de toute action judiciaire diligentée à son encontre relativement à l'exploitation des scoops. Il renonce expressément à appeler en garantie, pour quelque cause que ce soit, Shootnews ou le Vendeur.

L'Acheteur déclare relever indemne Shootnews de toute condamnation, y compris de tous frais de procédure et honoraires d'avocat.

Article 5: Mise en relation

Shootnews soumet aux Acheteurs susceptibles d'être intéressés toute proposition de scoop communiquée par un Vendeur à un prix déterminé par Shootnews et ne pouvant être inférieur à 150,00 euros.

En cas d'acceptation par le Vendeur de la proposition formulée par l'Acheteur, le contrat de concession de licence du scoop par le Vendeur au profit de l'Acheteur est réputé conclu de manière ferme et définitve. L'Acheteur verse à Shootnews la somme correspondant au montant de la transaction définitive, dans les conditions fixées à l'article 4 des présentes. Shootnews transmet alors au Vendeur le montant reçu, dans un délai maximum de soixante jours à compter de sa réception par Shootnews, déduction faite de la commission perçue par Shootnews, prévue à l'article 6 des présentes.

Shootnews livre alors à l'Acheteur, dès réception du paiement, le scoop sur le support déterminé par le Vendeur dans son offre de scoop.

Article 6: Conditions financières

L'inscription sur le site Internet Shootnews.com est gratuite, de même que les propositions de vente et d'achat de scoops.

Shootnews perçoit une commission sur le contrat de concession de licence conclu entre Acheteur et Vendeur, calculée comme suit :

• 30 % du montant de chaque transaction lorsque le chiffre d'affaires de référence du Vendeur est compris entre 1 et 40.000,00 euros HT ;
  
  
• 20 % du montant de chaque transaction lorsque le chiffre d'affaires de référence du Vendeur est compris entre 40.001 et 80.000,00 euros HT ;
  
  
• 15 % du montant de chaque transaction lorsque le chiffre d'affaires de référence du Vendeur est supérieur à 80.001,00 euros HT.

Une commission de 50 % du montant de toute transaction conclue entre un Acheteur domicilié dans un Etat différent de celui du Vendeur, tel que déclaré par ceux-ci au moment de leur inscription sur le site Shootnews.com sera en outre perçue par Shootnews.

La période de référence prise en compte pour la détermination du chiffre d'affaires du Vendeur est une période glissante de 1 an à compter de la première transaction. On entend par "chiffre d'affaires Vendeur" le montant total perçu par un Vendeur au titre des transactions portant sur des scoops réalisées par l'intermédiaire de Shootnews.

Shootnews se réserve le droit de réviser à tout moment les tarifs et commissions appliqués. Ces modifications entreront en vigueur conformément aux dispositions précisées en préambule.

Shootnews transmet le paiement au vendeur via la solution de paiement en ligne Paypal ou par chèque bancaire.

Article 7: Obligations de Shootnews

Shootnews se contente de mettre en relation les Vendeurs qui proposent les scoops et les Acheteurs souhaitant les exploiter. Shootnews ne dispose sur les scoops que d'une licence permettant leur reproduction et leur représentation sur le site Shootnews.com aux seules fins de la mise en relation, et exclut toute titularité de Shootnews sur les scoops.

Shootnews n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la réalité, la licéité, notamment, des scoops proposés, ni sur la capacité des Vendeurs et Acheteurs à s'engager, relativement auxdits scoops.

Shootnews se réserve la possibilité de refuser tout scoop qui lui semblerait contraire aux dispositions, notamment, de l'article 3.

Shootnews n'émet aucune proposition de scoop ou offre d'achat de scoop pour son propre compte, et n'assure aucun rôle dans le choix par le Vendeur de l'offre de l'Acheteur qu'il souhaite retenir.

Shootnews n'apporte aucune garantie quant à la conclusion par le Vendeur d'un contrat de licence sur le scoop proposé.

Article 8: Avertissement

Acheteurs et Vendeurs sont informés que l'utilisation du service de Shootnews est susceptible d'entraîner une qualification de commerçant, au sens de l'article L121-1 du Code de Commerce, exigeant certaines obligations spécifiques, telles notamment que l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, la tenue d'une comptabilité particulière, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables, et le respect des règles relatives à la facturation.

Article 9: Durée

L'inscription effectuée sur le site Shootnews.com est valable un an, renouvelable pour une durée identique par tacite reconduction.

Acheteurs et Vendeurs peuvent demander leur désinscription auprès de Shootnews sans indemnité, par simple notification adressée à Shootnews.

Article 10: Propriété intellectuelle

L'ensemble des services, textes, sons, images, proposé par Shootnews sur son site Internet, fait l'objet d'une protection par le droit de la propriété intellectuelle, et constitue la propriété exclusive de Shootnews. A ce titre, seule une utilisation à titre privée de ces éléments est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle de ceux-ci est strictement interdite sauf stipulation contraire expresse et préalable de Shootnews.

De même, Shootnews rappelle que toute atteinte portée à l'intégrité ou au bon fonctionnement du site Shootnews.com est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

Article 11: Notification

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à Shootnews doit être adressée par courrier postal à :

Shootnews – 43 boulevard de la Marne – 76000 ROUEN.

Article 12: Données personnelles

Shootnews informe Acheteurs et Vendeurs que leurs données sont enregistrées, et font l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1232119, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation clients.

En conséquence, Acheteurs et Vendeurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de leurs données collectées, par notification adressée à Shootnews dans les conditions prévues à l'article 11 des présentes.

Article 13: Responsabilité

Shootnews ne sera en aucun cas tenu responsable de tout manquement aux obligations résultant des présentes du fait de cas de force majeure, de faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Shootnews n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, d'une demande d'interruption temporaire ou définitive du service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, d'une défaillance des réseaux de transmission, ou du non-respect par les Acheteurs et Vendeurs des présentes conditions générales.

Article 14: Litige et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.